Intervention de Claire Landais

Je remarquais que la circulaire interministérielle n'était pas juridiquement indispensable pour faire entrer en vigueur un dispositif. Qu'il n'ait pas été appliqué est une autre question et, d'une certaine manière, c'est précisément parce que l'on s'est rendu compte qu'il existait une difficulté d'appropriation du dispositif que nous avons entrepris d'élaborer un guide conçu comme un mode d'emploi et non pas comme un texte d'application de la loi. La circulaire est effectivement sortie le 24 octobre 2019, mais on ne l'a pas écrite en quinze jours.