Intervention de Claire Landais

Aucun code ne définit le contenu de ce qui doit être classé à un niveau du secret de la défense nationale ou à un autre : c'est le marquage qui permet de reconnaître qu'un document ou une information sont classifiés. Si nulle part dans la loi ou dans les textes il n'est dit que tel type d'information mérite tel niveau de classification, c'est que l'on s'est rendu compte que l'on ne parvenait pas à dresser un paysage exhaustif des informations à classifier. C'est donc la personne qui a l'information entre les mains qui détermine le degré de sensibilité de sa divulgation et le risque qu'elle emporterait pour le secret de la défense nationale. Il est donc difficile de dire, par principe et a priori, que tel niveau d'habilitation est nécessaire parce qu'une personne donnée accède à tel type d'information.

Ce que je puis vous dire, c'est que le principe est que l'on ne peut accéder à un système d'information lui-même classifié – qui, donc, présente des garanties pour protéger des informations de niveau confidentiel – que si l'on est soi-même titulaire d'une habilitation du niveau supérieur. Pour la personne que vous avez mentionnée, je ne suis pas capable de vous dire à quoi elle avait accès, et c'est très sain. Je vous dis quelle est la règle, qui a probablement été respectée, si bien que cet homme devait être habilité secret défense au titre de son accès à des informations sur un système d'information lui-même homologué au niveau confidentiel défense.

Je le redis : ce n'est pas la durée d'habilitation qui est de sept ans, c'est la durée de validité de l'avis de sécurité qui a précédé la décision d'habilitation, laquelle aurait pu être remise en cause à tout moment. Sept ans, est-ce long ? De manière générique, pas forcément. Admettons que, parce que l'on considère que ce serait plus raisonnable, on envisage de faire repasser tout le monde à la moulinette tous les trois ans ; je crains que ce faisant on engorge tellement le système que l'on risque d'y voir encore moins clair. En revanche, vous avez raison de dire que tout signal inquiétant doit donner lieu à une vérification, soit par l'officier de sécurité qui n'a pas forcément besoin de recourir aux services enquêteurs mais qui regardera ce qui se passe dans l'entourage de la personne considérée et interrogera ses collègues, soit par une enquête de sécurité en bonne et due forme.

Quelle est la profondeur d'enquête et quels sont les outils utilisés ? Aujourd'hui, ce choix relève des services enquêteurs, pour protéger leur mode opératoire. C'était la règle jusqu'à présent ; demain, conformément à la commande que nous a passée le Premier ministre, on entrera davantage dans la discussion collective pour parvenir à une relative harmonisation en diffusant les bonnes pratiques et en s'accordant sur des normes minimales : ainsi pourra-t-on se dire que pour tel type de profil et tel type d'affectation on n'a pas seulement besoin d'un passage fichier mais aussi d'un entretien complémentaire.