Intervention de Claire Landais

Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 14h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre

Claire Landais :

Vous avez raison et cette obligation, déjà prévue par la réglementation, vaut pour tout changement d'état civil et de situation. On est censé signaler ces changements qui peuvent rétroagir sur la décision d'habilitation, voire relancer une enquête de sécurité et conduire à réviser la décision.

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