Intervention de Florent Boudié

J'ignorais absolument que c'était la lecture combinée de l'IGI du 30 novembre 2011 et du décret de 2014 portant sur les missions de la DGSI qui permettait de justifier a posteriori le fait que les enquêtes de sécurité étaient diligentées par un service propre à la DRPP. La réécriture de l'IGI n° 1300 entérinera forcément le fait que, comme le Premier ministre l'a annoncé, le service enquêteur sera centralisé, mais j'observe que pendant la période qui a couru de novembre 2011 jusqu'à la date de signature du protocole de 2019, un flou juridique de plus de sept ans a prévalu, que je découvre. Compte tenu des questions que nous nous posons sur la vigilance de la DRPP en matière de signaux faibles, c'est une information importante que vous nous avez livrée là.