Intervention de Claire Landais

J'ai décrit la réalité des choses tout en invitant à relativiser la question de la solidité juridique. On parle d'une instruction interministérielle qui organise l'intervention des services de l'État et, en bas de page, il est écrit que le service enquêteur du ministère de l'Intérieur est la DCRI ; mais dans les versions précédentes de ce texte, les services enquêteurs n'étaient même pas désignés ! Nous allons retravailler l'IGI n° 1300, je vous l'ai dit, car pour l'instant on n'y trouve pas non plus grand-chose sur l'encadrement du travail des services enquêteurs.