Intervention de Jean-François Ferlet
Réunion du jeudi 30 janvier 2020 à 11h10
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre
Jean-François Ferlet, directeur du renseignement militaire (DRM) :
Il n'existe pas de dispositions statutaires spécifiques à la DRM : c'est donc bien l'IGI 1300 qui s'applique. Je précise que l'habilitation secret défense nous permet de nous montrer relativement intrusifs : les renseignements demandés vont beaucoup plus loin que pour une habilitation confidentiel défense.
