Intervention de Christophe Mirmand

Les emprises du ministère de l'Intérieur sont classées par arrêté ministériel « zone protégée ». En vertu de l'IGI 1300, les restrictions d'accès se traduisent par une interdiction de pénétration sans autorisation ; les personnes qui ne respecteraient pas ces dispositions peuvent faire l'objet d'une sanction pénale. Ce système de contrôle et de réglementation des accès aux sites s'applique à l'ensemble des services centraux du ministère de l'Intérieur. La délivrance des badges est soumise à des enquêtes réalisées non pas par le SNEAS mais par le service de la protection (SDLP) : ce dernier a délégation pour assurer cette mission et réalise ces contrôles même dans des situations d'urgence, c'est-à-dire lorsqu'un tiers à l'administration est supposé avoir besoin d'y accéder.