Intervention de Éric Ciotti

La mission d'information sur les services publics face à la radicalisation, dirigée par Éric Diard et Éric Poulliat, a auditionné le préfet de police Michel Delpuech. Celui-ci a cité des cas très concrets de procédures disciplinaires connaissant des résultats aléatoires devant les juridictions administratives, certaines procédures étant annulées. Il est toujours difficile de faire valoir devant le juge administratif des éléments de preuve tels que des notes blanches. Avez-vous engagé une réflexion sur ce sujet ?

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a recours à un magistrat spécialisé du Conseil d'État habilité au secret de la défense nationale pour analyser les éléments de preuve qui ne peuvent pas être examinés dans un cadre juridictionnel administratif classique. Cette idée ne pourrait-elle pas prospérer ? Il faudrait un véhicule législatif, naturellement, et cela pourrait d'ailleurs constituer une proposition de notre commission. Lorsque les services de renseignement ont connaissance d'un risque, comment faire usage de leurs informations alors que celles-ci ne peuvent être opposées dans le cadre d'une procédure administrative disciplinaire classique ?