Intervention de Christophe Mirmand

Sans avoir fait une analyse juridique précise, il me semble qu'un tel dispositif présenterait des avantages même si cela me paraît poser des problèmes au regard des règles habituellement applicables aux recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique : une procédure disciplinaire doit en effet garantir les droits du fonctionnaire concerné en permettant notamment à ses représentants d'accéder au dossier. L'intérêt de la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est d'autoriser l'administration à écarter un agent, à prendre des sanctions à son encontre et même à prononcer sa révocation sans être forcément obligée de communiquer toutes les informations dont elle dispose pour justifier cette mesure. Il serait difficile, dans un dispositif fondé sur le paritarisme avec les représentants du personnel, de faire admettre à ceux-ci que l'absence d'accès au dossier complet leur est opposable ; c'est un peu la limite de cette question juridique.