Intervention de Jacques Reiller

La saisine est datée du 27 janvier et émane de la DGPN ; elle concerne un brigadier chef de police. Je l'ai reçue avant-hier, mais n'ai pas encore reçu le dossier administratif de l'intéressé, qui doit être joint à cette saisine. Concernant les délais, tout est précisément décrit : dès que le dossier est complet, je pourrai le transmettre à l'intéressé. Tous les délais sont précisés par les articles. Je pourrai donc ensuite convoquer la commission, selon les délais prévus. L'intéressé a quinze jours pour examiner le dossier ; il peut aussi demander un délai supplémentaire, et la commission peut aussi, une fois réunie, demander la transmission d'autres éléments. L'intéressé doit ensuite se rendre devant la commission, en présence de son avocat ; l'intéressé ou la commission peuvent demander à ce que des experts soient entendus, séparément et successivement.

Mon propos avait pour objet de répondre aux questions qui m'avaient été transmises par écrit. Je me permets maintenant de reprendre quelques points.

Le secrétariat de la commission est bien la DGAFP.

Je cite la question suivante : « Comment expliquez-vous l'absence ou le très faible nombre de saisines ? » Cette matière est extraordinairement sensible et délicate, non seulement à l'échelle de l'environnement de l'agent considéré, mais aussi à l'échelle de la direction de l'organisme, de la grande direction, en matière de cohésion, de réputation, etc. Ces considérations de sociologie ou de psychologie administratives comptent. Le réflexe – pardonnez-moi cette expression triviale – est de « laver son linge en famille ». Cette commission est interministérielle ; elle livre les faits au regard des autres ministères, d'autres directions et de syndicalistes inconnus ; d'où ce délai pour s'approprier cette procédure, franchir le pas et surmonter certaines craintes.

Deuxièmement, je pense que les services spécialisés, quand leur attention se focalise sur une personne qui n'est pas consciente de l'intérêt qu'elle suscite, estiment que ne pas diffuser l'information est plus pertinent et qu'il est préférable de continuer à la surveiller.

Troisièmement, la peur du juge peut jouer. Le droit disciplinaire est cadré par une jurisprudence, alors qu'elle est à inventer dans le cas de cette nouvelle procédure. Il est humain de préférer voir le voisin essuyer les plâtres.

Il ne s'agit là que de constations et de réflexions empiriques, qui me permettent de colorer et d'interpréter cette période d'attente.

La cinquième question était : « Avez-vous accès à des informations transmises par les services de renseignement ? » Non. Toute la procédure – et ceci est vrai pour le président, pour tous les membres de la commission et pour les juges – se situe hors de tout document classifié et doit pouvoir être soumise à communication contradictoire. Je ne connaîtrai que ce que tout le monde connaîtra, éventuellement des notes blanches – toute la question est de savoir ce qu'elles recèlent – ou quelques éléments que les services auront bien voulu nous transmettre, tout en sachant qu'ils seront diffusés.