Intervention de Fabrice Begon
Réunion du mercredi 19 février 2020 à 15h35
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre
Fabrice Begon, secrétaire national de l'Union fédérale autonome pénitentiaire :
C'est déjà le cas. L'article L. 850-1 du code de la sécurité intérieure a été modifié en ce sens par la loi de programmation de 2018, et permet, sur demande expresse du DAP, l'utilisation des services mis à disposition de renseignement pénitentiaire pour l'étude du dossier des agents.
