Intervention de Cédric Bourillet

Cela dépend des réglementations. Différents articles du traité de l'Union européenne fixent les fondements et permettent ou non de prendre des décisions nationales ou de s'en tenir strictement au niveau européen. Dans le cas de réglementations très harmonisées au niveau européen, avec des évaluations du risque environnemental ou sanitaire et le principe de libre circulation au sein de marché unique, il reste peu d'espace pour une décision nationale. Toutefois, un État membre disposant d'éléments scientifiques nouveaux par rapport aux évaluations des agences européennes peut déclencher une clause de sauvegarde.

Les réglementations européennes ne sont pas identiques. Il y est parfois fait mention de nouvelles connaissances, de risque avéré, de doute raisonnable ou sérieux. Plusieurs formulations différentes n'induisent pas tout à fait la même latitude au niveau national. Il est souvent prévu que l'État membre prenne sa décision et invite la Commission européenne à statuer en la généralisant au niveau européen ou non, si elle considère qu'il s'agit d'une décision inappropriée, voire porteuse d'ambitions cachées de favoriser l'industrie nationale.

La France s'est souvent fait remarquer pour avoir déclenché la clause de sauvegarde liée aux OGM, au bisphénol A et aux nanoparticules de dioxyde de titane à des fins d'additif alimentaire E171. La Commission européenne ne nous a pas souvent reproché les décisions prises au niveau national, mais nous essayons de justifier notre intention. Il s'agit également d'une question politique. Le fait qu'un État membre montre avec beaucoup de sincérité et sérieux la nécessité de prendre une décision pour des préoccupations de santé publique ou d'environnement, et non de protection de son marché national, oblige la Commission européenne à s'armer davantage de contre-arguments que lorsqu'il est constaté que l'État membre semble peu sincère, que les justifications apportées sont limitées et qu'une distorsion de marché évidente résulte de cette décision nationale.