Intervention de Agnès Popelin

Nous agissons dans les deux domaines spécifiés par le professeur Denis Zmirou que sont la déontologie et l'alerte.

En matière de déontologie, nous exerçons notre mission suivant les trois axes énoncés par la loi Blandin. Le premier consiste à émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques. Nous sommes également consultés sur les codes de déontologie des organismes énumérés en annexe du décret du 26 décembre 2014. Il s'agit de trente-cinq organismes qui ont trait à l'expertise et la recherche dans le domaine de la santé et de l'environnement tels que, par exemple, l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Nous intervenons donc dans des domaines très vastes. Enfin, nous sommes aussi destinataires du rapport annuel des comités de déontologie de ces organismes.

Nous regardons avec beaucoup d'attention les dispositifs instaurés pour gérer les liens d'intérêt. Il est en effet très important de renforcer la confiance et de lutter contre cette société du doute que nous rencontrons en permanence. Comment sommes-nous vigilants ? Il faut faire un focus sur les risques que peuvent générer les relations entre les agents des établissements ou les établissements eux-mêmes, dans l'exercice de leurs fonctions, avec des entités privées. Nous l'avons bien vu avec la loi sur la recherche et ce qui pourrait créer une suspicion de partialité à l'égard des établissements ou des travaux qui y sont menés.

Par ailleurs, nous sommes très attentifs à la mise en place de dispositifs de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes pour éviter l'entre soi, entre chercheurs, entre experts et pour prévenir tout risque de « myopie » institutionnelle de la part de ces établissements.

Enfin, nous sommes attentifs à la transparence des procédures et des méthodes qui fondent leur expertise. Il s'agit d'abord de les rendre intelligibles pour tous et de permettre à la société civile, aux personnes extérieures, d'en percevoir les méthodologies et questionner ces méthodes.

Notre deuxième mission concerne le traitement des alertes. Cela commence par la saisine de la DAPse. Qui peut saisir la DAPse ? Elle peut s'autosaisir comme prévu par la loi Blandin de 2013. Cette loi prévoit par ailleurs une énumération très précise des titulaires de ce droit de saisine. Il peut s'agir d'un membre du gouvernement, des parlementaires, d'un établissement ou d'un organisme public de recherche y compris l'un des trente-cinq que nous accompagnons dans leur déontologie, ainsi que des représentants de la société civile, tels que les associations de consommateurs, les syndicats, les ordres professionnels, les associations de protection de l'environnement, les associations de malades.

Par ailleurs, la loi Sapin 2 prévoit deux procédures d'alerte, l'une interne et l'autre externe. Selon la procédure interne, l'alerte doit être d'abord adressée à l'établissement visé et, ensuite, en l'absence de réponse satisfaisante, elle doit passer à l'autorité supérieure, territoriale. En l'absence de réponse à nouveau, l'auteur du signalement peut nous saisir. Enfin, nous pouvons aussi, en cas d'urgence imminente pour la santé ou l'environnement, ou de menace grave, être saisis par un individu.

La DAPse doit ensuite instruire l'alerte dont elle est saisie. Elle doit qualifier si le signalement est évocateur de véritables alertes. Si la commission plénière l'estime, les alertes sont transmises aux ministres compétents et ceux-ci doivent nous répondre dans les trois mois en nous informant des suites données à l'alerte.

Il existe en fait deux systèmes d'alerte en France : le Défenseur des droits qui est chargé de la protection du lanceur d'alerte, et la DAPse chargée de vérifier, donc de protéger, le traitement de l'alerte en santé publique et environnement.

Nous devons donc recevoir dans les trois mois une réponse diligente. Ensuite, la DAPse informe l'auteur du signalement des suites données à son alerte. Nous ne sommes pas chargés de juger l'alerte sur le fond, mais de vérifier son traitement et les réponses.

Entre alerte et déontologie, tout un « carrefour » d'activités nous intéresse. Nous travaillons en particulier dans l'enregistrement des procédures des alertes, d'abord auprès des trente-cinq établissements énumérés par le décret du 26 décembre 2014. Nous les aidons et les accompagnons dans le suivi et la mise en œuvre de ces procédures d'alertes, auxquels ils sont astreints. C'est d'autant plus important que, au regard des missions confiées à ces organismes, repérer et traiter toute forme de dysfonctionnement ou tout écart aux bonnes pratiques, y compris déontologiques, permettra de ne pas alimenter la société du doute ni d'altérer la confiance.

La DAPse établit un bilan annuel qu'elle transmet au gouvernement, aux présidents des deux Assemblées ; il est publié sur son site. Comme prévu par la loi Blandin, la DAPse émet aussi, via son rapport annuel, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer la gestion des alertes.

Le fonctionnement de la commission est décrit dans la loi. Elle a été créée en 2013 et installée le 26 janvier 2017. Les vingt-deux membres qui la composent sont nommés par le ministre chargé de l'environnement. La commission comporte quatre représentants des assemblées – deux députés, deux sénateurs –, quatre représentants du CESE, deux représentants du Conseil d'État et deux représentants de la Cour de cassation en comptant leurs suppléants ainsi que des représentants du comité consultatif national d'éthique. D'autres membres sont proposés pour représenter le Défenseur des droits, les ministères en charge de l'environnement, de la santé, de l'agriculture, du travail, de la recherche, puisque ces ministères sont directement concernés par notre domaine d'activité, ainsi que les cinq agences de sécurité sanitaire que sont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Anses, Santé publique France, l'INSERM et le centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Les membres sont nommés pour quatre ans et leur mandat est irrévocable, ce qui donne à la DAPse le statut de commission indépendante. Les membres travaillent tous à titre bénévole. Notre secrétariat permanent est assuré par le commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie (CGDD), avec 1,4 équivalent temps plein.