Intervention de Denis Zmirou

La loi Blandin concerne la protection des lanceurs d'alerte et l'indépendance de l'expertise. Elle protège toute personne, physique ou morale, qui signale de bonne foi une atteinte ou une menace pour la santé et l'environnement. La loi Sapin 2 avait pour objectif d'harmoniser un cadre un peu éclaté de processus de signalement et de protection des lanceurs d'alerte, dans l'ensemble des domaines, y compris la corruption, la fraude fiscale, le harcèlement, les discriminations… Elle a été principalement pilotée par Bercy et elle s'est focalisée majoritairement sur les grandes questions qui se posaient en matière de fraude et de corruption.

Dans ces domaines, les sources de signalement sont principalement les entreprises. C'est en général une personne en position dans une entreprise qui voit un acte de corruption, de fraude ou d'échappement fiscal en cours et le signale.

Dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, comme vous l'avez constaté, avec les exemples que nous avons donnés, il existe certes des signalements en provenance des entreprises mêmes, d'agents qui ont observé des activités constituant des menaces voire des actions illicites. Toutefois, les principaux acteurs sont des consommateurs de produits, des riverains, des associations constituées en raison d'atteintes à l'environnement.

Au titre de la loi Sapin 2, ces personnes n'ont pas le droit d'intervenir : cette loi a restreint les possibilités de signalement de la société civile aux personnes physiques dans un processus de signalement interne dans l'entreprise, sauf en cas d'urgence et de menace grave. De plus, l'alerte passe par toute une série d'étapes et c'est uniquement en l'absence de réponse, dans un délai pouvant aller jusqu'à six ou dix mois, que la commission peut être saisie en dernier recours.

De ce point de vue, la directive européenne d'octobre 2019 constitue un progrès et nous proposons, parmi les améliorations, de saisir l'opportunité de sa transposition, qui doit être intervenir avant 2021, pour poursuivre et amplifier cette amélioration.