Intervention de Gaëtan Thoraval

. Je ne parlerai pas de problème d'équité au sujet de la production des fiches. Aujourd'hui, de nouvelles actions éligibles sont réalisées de manière volontariste par des acteurs, fabricants, énergéticiens ou bureaux d'études. On pourrait envisager que le ministère définisse des orientations par périodes de six mois et incite les différentes parties prenantes à créer des actions dans un domaine particulier, ce qui permettrait de lancer des appels à programmes et de dynamiser les propositions d'actions.

Dans le processus de validation, on constate sinon de l'inéquité, du moins une limitation du volume d'actions qui peuvent être étudiées par la DGEC. Peut-être sont-elles trop nombreuses, faute d'orientation, pour que la DGEC puisse les étudier toutes. Il conviendrait, à long terme, d'augmenter les effectifs de la DGEC et, à court terme, de limiter son champ d'action, afin qu'elle puisse étudier toutes les propositions présentées et les instruire rapidement.

Les freins administratifs sont principalement liés à l'instabilité car les règles ne sont pas toujours claires. On pose des questions auxquelles on n'obtient pas de réponse. L'instabilité retient un peu le développement des offres. En outre, je le répète, il y a eu un frein administratif à l'éligibilité d'acteurs délégataires capables de produire des certificats d'économies d'énergie.

Concernant les programmes des CEE, votre remarque est pertinente. À ce jour, le programme est de 50 térawattheures (TWh) « CUMAC », alors que le plafond est de 120 ou 140 TWh. D'évidence, on n'atteint pas le plafond des programmes.

Les programmes ont plusieurs utilités. Par exemple, ENR'CERT finance un programme visant à former des groupements d'artisans en vue de réaliser de la rénovation globale. Porté par le dispositif opérationnel de rénovation énergétique des maisons individuelles (DOREMI), il est intéressant dans la mesure où il s'apparente à de la recherche pour améliorer l'efficacité énergétique. Les programmes présentent l'intérêt de pousser des sujets un peu plus loin que la normale.

Les programmes ont aussi un rôle d'éducation et d'information. Nous saluons des initiatives importantes visant à former les élèves à l'efficacité énergétique. Là encore, les effectifs sont insuffisants pour instruire l'ensemble des programmes. C'est un point sur lequel nous devons avancer et qui va dans le sens de l'histoire. À côté des actions d'économies d'énergie, d'autres, non mesurables, d'ordre comportemental, sont à réaliser. Elles sont aujourd'hui très peu concernées par les certificats, alors qu'il y a énormément d'économies d'énergie à réaliser dans ce domaine.