Intervention de Gaëtan Thoraval
Réunion du jeudi 18 avril 2019 à 10h40
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Gaëtan Thoraval, directeur général d'ENR'CERT :
. Une sanction pécuniaire, l'annulation des certificats d'économies d'énergie. La publication ne précise pas l'origine de la sanction. Il est juste fait mention du volume annulé et du montant de la sanction pécuniaire.
