Intervention de Gilles Lurton

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi qui va permettre à ceux qui s'occupent de personnes âgées en perte d'autonomie ou en fin de vie, de bénéficier d'une possibilité jusqu'alors réservée aux parents d'enfants malades : leurs collègues de travail pourront leur donner des jours de congé non pris.

Cette proposition judicieuse m'inspire cependant quelques questions. Un rapport du collectif Handi Actif indique que le don de jours de RTT, prévu par la loi pour les parents d'enfants malades, est encore assez peu répandu. Existe-t-il des données précises sur l'application de ce dispositif ? Connaît-on les facteurs qui pourraient nuire à son efficacité ?

Ce même rapport précise que les entreprises qui mettent en place un système de don de jours de RTT bénéficient d'une réduction de leur contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette contribution est versée par les employeurs qui n'ont pas au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs. Une telle mesure incitative pour les entreprises peut-elle être envisagée dans le cadre de votre proposition de loi ?

Enfin, le dernier alinéa de l'article 1er de votre proposition précise qu'un décret prévoira les critères d'appréciation de la particulière gravité de la perte d'autonomie de la personne prise en charge. Une définition légale de l'aidant familial n'aurait-elle pas été opportune ?