Intervention de Gaëtan Thoraval

. Compte tenu de la surface financière des différents acteurs, cela met plus en danger les délégataires, à charge pour eux de mettre en place des process qualités qui leur permettent de réduire au maximum ce risque. Couvrir son activité sur six ans est extrêmement compliqué. Que l'on puisse revenir jusqu'à six ans sur des dossiers est d'ailleurs une des problématiques du dispositif. Un tel risque est impossible à provisionner. Cela oblige les délégataires à prendre quelques risques. Nous avons déjà abordé ce point en envisageant une durée de prescription du certificat d'économies d'énergie ou de donner les moyens à l'administration de réaliser des contrôles dans un temps plus court.