Intervention de Gaëtan Thoraval
Réunion du jeudi 18 avril 2019 à 10h40
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Gaëtan Thoraval, directeur général d'ENR'CERT :
. C'est l'objet du projet de loi énergie en cours d'élaboration. Quelques règles du certificat d'économies d'énergie sont dans un certain flou juridique. Je l'évoquais en introduction, il s'agit de clarifier des règles afin qu'elles soient incontestables. Un travail est aussi à réaliser à ce sujet.
