Intervention de Hugues Sartre

J'ai en effet demandé à être entendu par la commission d'enquête sur la question des CEE, dont GEO PLC est depuis dix ans un acteur et un spécialiste. Je n'évoquerai donc pas les autres coûts pesant sur la facture énergétique des Français.

Comme vous l'avez indiqué, GEO PLC est une structure délégataire : elle reçoit la délégation d'obligations d'économies d'énergie de la part de fournisseurs qui nous la confient afin que nous la réalisions pour leur compte.

Historiquement, nous sommes présents dans le secteur business to business (« B2B ») où nous travaillons avec des artisans, des négoces et des entreprises de distribution de matériaux. En 2009, nous avons pris le virage du business to consumer (« B2C »), avec le projet MesAmpoulesGratuites.fr, notre entreprise s'est pour la première fois adressée directement aux particuliers. Nous avons par la suite conduit des opérations semblables pour les combles et, dernièrement, les chaudières à granulés de bois.

Vous avez noté que nous avons créé une nouvelle marque, Hellio, destinée à établir un pont entre ces offres. En effet, alors que l'opération « Mes ampoules gratuites » bénéficie aujourd'hui d'une certaine notoriété, tel n'est pas le cas de « Mes combles gratuits ». Or, si nous les avions appelées « Mes ampoules gratuites par Hellio » et « Mes combles gratuits par Hellio », cette dernière opération serait aujourd'hui largement connue. Aussi la marque Hellio chapeautera-t-elle l'ensemble de nos offres destinées au grand public.

Je vous ai remis un document, que j'ai souhaité aussi synthétique et simple que possible, sur le dispositif des CEE, notamment son coût. En l'examinant, nous verrons que le prix des CEE est non pas déterminé mais déterminable, en abordant ensuite le coût du dispositif sur la facture d'énergie nationale, et enfin l'utilisation qui est faite de ces sommes.

Nombre d'entre vous étant experts du dispositif des économies d'énergie, vous savez certainement que le CEE est un mécanisme d'obligations qui impose aux fournisseurs d'énergie de réaliser des actions d'économie d'énergie au prorata de leurs ventes. S'ils n'atteignent pas l'objectif qu'ont fixé les pouvoirs publics, ils doivent s'acquitter d'une pénalité, d'un montant maximal de 15 euros par mégawattheure « cumulé actualisé » (MWhc), qui peut être répercutée sur la facture des Français.

Le code de l'énergie fixe la quantité de MWhc qu'un fournisseur d'énergie doit obtenir par unité d'énergie vendue. Ainsi, pour 1 000 litres de gazole vendus, un fournisseur doit obtenir 5,344 MWhc, dont un quart consacré aux ménages en situation de précarité énergétique. Le tableau 1 donne aussi le montant des obligations pour 1 MWhc d'électricité, 1 MWhc de gaz naturel et 1 000 litres de fioul. Par conséquent, si 1 MWhc coûte 1 euro, le coût des CEE est de 5,344 euros pour 1 000 litres vendus, soit 0,53 centime d'euro par litre vendu.

Le tableau 2 représente l'impact du coût des CEE selon le montant du MWhc : pour 1 litre de gazole, il est par exemple de 0,0064 euro toutes taxes comprises (TTC) si le coût des CEE est de 1 euro par MWhc. Cet impact est établi en euros TTC car, comme l'ont indiqué plusieurs personnes que votre commission a auditionnées, le coût des CEE est répercuté sur le prix de vente de l'énergie dans sa base hors taxes, et la TVA s'applique donc sur cette base.

Le tableau 3 reprend ces données en donnant cette fois l'impact des CEE en centimes d'euro par litre ou par kWh. Lors de l'une des auditions qu'a menées votre commission – il s'agissait, je crois, de celle du président de l'Union française des industries pétrolières (UFIP) –, l'impact du coût des CEE a été évalué à 5,63 centimes d'euro TTC par litre. D'après ce tableau, qui s'appuie sur le coefficient d'obligation fixé par le code de l'énergie, un impact de 5,63 centimes d'euros correspond, pour 1 litre de gazole, à un coût du CEE situé entre 8 et 9 euros TTC par MWhc. La somme qu'aujourd'hui vous devrez acquitter si vous décidez d'acheter 1 MWhc se situe effectivement dans cet intervalle de prix.

Un fournisseur répercutera dans son prix de vente entre 1 euro et 15 euros par MWhc en fonction, d'une part, de sa capacité à obtenir des CEE et, d'autre part, des dépenses qu'il a assumées pour les obtenir.

Comment un fournisseur d'énergie peut-il obtenir des CEE ? Gaëtan Thoraval vous a exposé, ce matin, les trois solutions que prévoit la réglementation. J'indiquerai, pour ma part, les quatre solutions effectivement employées, qui sont récapitulées dans le tableau 4.

Celui-ci montre que, pour obtenir des CEE, un fournisseur d'énergie peut soit en acheter à une structure délégataire, soit financer un programme CEE, soit financer une entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) versant une prime aux consommateurs, soit financer directement cette prime. Pour chacune de ces solutions, le prix des CEE varie selon les acteurs mais aussi dans le temps. Ainsi, EDF n'achète pas les CEE au même prix que Direct Énergie, et les prix des CEE en novembre diffèrent de ce qu'ils étaient en janvier, le marché des CEE étant libre.

Pour satisfaire à leurs obligations, les vendeurs d'énergie utilisent quasiment tous ces quatre leviers. Certains recourent par exemple beaucoup au marché et à la prime aux consommateurs, peu au financement de programme et un peu au financement d'entreprises du BTP. Chaque vendeur d'énergie utilise ainsi une combinaison différente de ces outils. Le moment auquel l'achat de CEE est réalisé importe également, puisque si les CEE sont acquis sur le marché lorsqu'ils ne coûtent pas cher, l'obligation est satisfaite pour un moindre coût que s'ils sont achetés à un moment où ils sont plus onéreux.

Les vendeurs d'énergie satisfont donc leurs obligations à un coût différent, et ce coût n'est pas assimilable à une taxe forfaitaire comme la contribution au service public de l'électricité (CSPE) : il correspond à une obligation de résultat, et l'on compte sur la capacité des acteurs privés à satisfaire ces obligations au meilleur coût, afin que la répercussion des CEE sur les prix de l'énergie soit aussi faible que possible.

Les CEE sont ainsi un dispositif relativement hybride dans lequel coexistent, d'un côté, un mécanisme coercitif fixé par l'État et, de l'autre, une liberté laissée aux acteurs qui, pour atteindre leur obligation de résultat, peuvent s'y prendre comme ils l'entendent. Ils choisissent en effet entre 150 fiches d'opérations standardisées. Ce nombre, qui pourrait paraître excessivement élevé, tient à ce que les économies d'énergie diffèrent dans le tertiaire, le résidentiel, l'industrie et le transport. La pompe à chaleur installée dans l'agriculture, dans l'industrie ou chez Mme Martin ne permet pas d'économiser la même quantité d'énergie, ce dont ces fiches d'opérations standardisées tiennent compte. Toutefois, s'il existe 150 fiches, les opérations d'économie d'énergie sont, quant à elles, moins nombreuses.

Aucun fournisseur d'énergie n'a, en 2018, satisfait son obligation d'économie d'énergie au prix de 5,63 centimes d'euro TTC par litre de gazole. Quant à savoir si ce montant a été répercuté sur le prix à la pompe, cela nécessiterait de demander à chaque distributeur de carburant le coût qu'il a répercuté sur le prix à la pompe au titre des CEE pour chaque mois de l'année écoulée.

Comment un fournisseur d'énergie décide-t-il des coûts qu'il répercutera dans le prix de vente ? Dans le cas des tarifs réglementés, l'article L. 221-5 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en lien avec les fournisseurs, évalue le montant des CEE, donc le coût répercuté sur le prix de vente. En revanche, pour les énergies dont le prix est fixé librement et pour les CEE, chaque fournisseur d'énergie détermine le coût à répercuter.

À cet effet, les fournisseurs d'énergie prennent en compte deux facteurs : le prix que leur a coûté l'obtention de ces CEE, qui dépend des quatre leviers évoqués précédemment ; et leur stratégie commerciale, qui les conduit à majorer ou minorer le prix des CEE. Ils peuvent, par exemple, le majorer s'ils estiment que le coût des CEE augmentera à l'avenir et qu'il importe donc qu'ils provisionnent. Ils peuvent, au contraire, minorer ce coût dans le but de prendre des parts de marché, ou parce qu'ils gèrent mieux leur obligation CEE.

Les vendeurs d'énergie satisfont ainsi leur obligation en répercutant des coûts différents. Par conséquent, l'unique moyen pour que cette commission d'enquête sache combien le dispositif coûte à chaque consommateur est, comme je l'ai indiqué, de convoquer la centaine d'obligés concernés et de demander à chacun le coût qu'il a répercuté, mois par mois, sur la facture d'énergie de ses clients. Leur réponse devra de surcroît être très précise, et spécifier notamment si le calcul de ce coût inclut les salaires des personnels traitant les dossiers CEE.

J'en viens au coût du dispositif sur la facture d'énergie nationale. À moins d'obtenir les chiffres des fournisseurs d'énergie, la méthode d'évaluation la plus fiable se fonde, comme l'a fait ce matin le représentant de la société ENR'CERT, sur le prix moyen d'achat des CEE enregistré sur le registre national des CEE.

Sur 2018, ce prix moyen, pondéré des volumes échangés, était de 5,93 euros par MWhc. Rapporté à l'obligation de 533 térawattheures cumulés actualisés (TWhc) pour l'année 2018, cela représente un coût de 3,68 milliards d'euros TTC que les fournisseurs répercutent sur la facture d'énergie de l'ensemble des consommateurs français, qu'ils soient des particuliers, des industries ou relèvent des activités du secteur tertiaire.

Ainsi, l'Assemblée nationale, en tant que consommateur d'énergie, a participé au financement de ces 3,68 milliards d'euros. D'après l'estimation qu'il est possible de faire de sa consommation de gaz et d'électricité en laissant de côté sa consommation de carburant, on peut considérer que l'Assemblée, en 2018, a financé les CEE à hauteur d'environ 50 000 euros TTC. L'Assemblée nationale est en effet un gros consommateur d'énergie.