Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Le dispositif prévu par l'article 1er a le mérite de traiter de la situation des aidants familiaux. Cependant, tel qu'il est rédigé, ce texte pourrait dédouaner les employeurs du respect de leur devoir légal d'octroyer des jours supplémentaires de congé aux aidants familiaux.

Il nous semble qu'il présente un danger d'instrumentalisation par l'employeur qui dirigera l'aidant familial vers la solidarité de ses collègues plutôt que de déclencher le congé prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail.

Afin d'éviter un tel abus, nous souhaitons l'ajout d'un alinéa précisant que le don de jours de repos ne peut être déclenché qu'en complément des droits aux congés dus par l'employeur en vertu de l'article L. 3142-16 du code du travail.

Tout en permettant la solidarité entre collègues, cet amendement nous permet de nous assurer que personne ne se retrouvera en difficulté du fait de l'adoption du texte en disposant, demain, de moins de droits qu'aujourd'hui.