Intervention de Nathalie Elimas

La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap rémunère un salarié ou dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Cependant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux à ce titre le sont en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Du coup, cette imposition abaisse le niveau de dédommagement, déjà faible, des aidants familiaux des personnes handicapées. Cette position de l'administration fiscale nous paraît contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005 qui reconnaît le rôle important des aidants familiaux des personnes handicapées.

En conséquence, il est proposé, qu'à l'instar de la prestation de compensation en tant que telle, les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées, par le biais de cette prestation, soient exonérées de l'impôt sur le revenu.