Intervention de Adrien Quatennens

La loi El Khomri a constitué un important recul pour les salariés. En matière de démantèlement des conquêtes sociales, elle a ouvert la voie aux ordonnances que l'Assemblée a ratifiées hier. Pourtant les effets de ce texte ne sont pas encore tous connus, et nous en découvrons de nouveaux à mesure que le temps passe. Il comporte en particulier certaines dispositions passées inaperçues lors de son adoption. Puisque nous traitons des congés des aidants familiaux, permettez-moi d'exposer au grand jour l'une des dispositions abjectes de la loi El Khomri.

Elle introduit en effet la possibilité de définir les modalités du congé proche aidant par accord d'entreprise ; or ce type d'accord est peu adapté à la régulation de ce congé, particulièrement dans les entreprises de moins de vingt salariés, dans lesquelles le référendum d'entreprise est désormais possible en vertu des ordonnances : la position potentiellement minoritaire des aidants familiaux peut amener à la conclusion d'accords peu favorables à leur situation. La question des aidants familiaux nous paraît trop importante pour être confiée à la négociation en entreprise.

N'est-ce pas parce que c'est au législateur et à la représentation nationale de se saisir de cette question que nous devons être précis ? C'est également le cas avec les autres modalités d'accords d'entreprise. Il nous semble qu'un aidant familial, déjà mis en difficulté par sa position, a des capacités de négociation qui peuvent être moindres.

Dès lors que la question des aidants familiaux s'impose à l'ensemble la société, il semble très contestable que chaque entreprise puisse décider de ses modalités de prise en compte en adaptant les congés à ses besoins. La perte d'autonomie, qui touche de plus en plus de personnes à mesure que la population vieillit, fait de l'aide à un proche un enjeu de santé publique. Ce sujet doit être tranché par les représentants du peuple souverain, c'est-à-dire les députés. Ce raisonnement vaut pour de nombreux autres sujets comme le travail dominical, la rémunération des salariés, ou les modalités de recours aux contrats précaires.

Nous demandons en conséquence la suppression de l'article L. 3142-26 du code du travail, relatif aux aidants familiaux.