Intervention de Richard Loyen

S'agissant des éco-délinquants, Énerplan était très favorable, et a été entendu par le ministère sur cette question, à ce que le nouvel arrêté tarifaire de mai 2017 inscrive l'exigence Reconnu garant de l'environnement (RGE) dans le domaine du photovoltaïque. Désormais, l'installateur doit être qualifié RGE pour que le client puisse bénéficier des aides publiques. Jusqu'alors, n'importe qui pouvait faire n'importe quoi, et le client recevait de l'aide publique, ou pas, selon le fonctionnement de son installation.

Aujourd'hui, les éco-délinquants se sont reconvertis sur le marché de l'autoconsommation sans aide – ils font du porte-à-porte, vendent dans les foires, etc. Pour les arrêter, il conviendrait que les organismes de crédit, qui font l'objet d'une jurisprudence de la Cour de cassation de plus en plus sévère à leur encontre, exigent que l'entreprise soit qualifiée RGE pour accorder un prêt à une installation photovoltaïque.

Par ailleurs, un installateur novice, qualifié RGE, est contrôlé lors de sa première ou deuxième installation, avant la mise en service – nous avons un partenariat avec Consuel. Nous disposons aujourd'hui de l'un des dispositifs le plus sérieux pour contrôler le photovoltaïque : Enedis identifie l'entreprise qui déclare son installation, une attestation de conformité est délivrée par Consuel et nous allons contrôler l'installateur.