Intervention de Bérangère Abba

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous l'avons souvent répété durant les campagnes présidentielle et législative : nous voulons donner la parole à nos concitoyens et, chaque jour, nous y travaillons. L'un des principaux objectifs des ordonnances que nous nous apprêtons à ratifier consiste précisément à associer la population au processus décisionnel, en démocratisant le dialogue environnemental et en modernisant l'évaluation des projets, plans et programmes publics.

Trop longtemps, les problématiques liées à l'environnement n'ont eu qu'une place marginale au sein du débat politique. Ce temps semble bel et bien révolu et la présence au Gouvernement de M. Nicolas Hulot, notamment, en est la parfaite illustration. Les Français attachent une importance croissante aux questions environnementales. Ils ont à coeur de se saisir de ces sujets et nous devons les y aider.

Que chacun se rassure : contrairement à ce qui a parfois été dit, le recours aux ordonnances ne bafoue pas non plus les droits du Parlement. Nous, législateurs, avons la possibilité de modifier les ordonnances qui nous sont soumises au moment de l'examen du projet de loi de ratification. Les discussions en commission ces deux dernières semaines nous ont offert des discours riches et des échanges fructueux, et permis l'adoption de nombreux amendements.

Les dispositions de ce texte consacrent de nouveaux droits pour nos concitoyens. C'est la promesse d'un dialogue démocratique soutenu et de qualité, avec un droit d'accès facilité aux informations, l'assurance d'un débat public et d'une concertation préalable de qualité, bien en amont des procédures et des prises de décision, l'instauration de délais raisonnables pour faire part de ses observations et enfin – et surtout – le droit d'être informé de la manière dont il est tenu compte, au cours du processus décisionnel, des remarques et propositions formulées.

Je tiens à souligner une nouveauté introduite par l'ordonnance 2016-1060 : le code de l'environnement prévoit désormais la possibilité de présenter et de développer des solutions alternatives, y compris l'absence de mise en oeuvre du projet, ou « option zéro ». J'y vois un symbole fort qui ouvre la voie à la concertation et à la recherche de consensus.

Ce texte reste bien évidemment perfectible. Ainsi, le seuil à partir duquel la Commission nationale du débat public peut être saisie par les citoyens, aujourd'hui fixé à 500 000 signataires, nous paraît relativement élevé. À titre de comparaison, le seuil de l'initiative citoyenne européenne est aujourd'hui de 1 million de signataires pour l'ensemble de l'Union.

Nous avons bien noté que le Gouvernement a pris l'engagement d'évaluer dans les deux à trois ans l'incidence de ce texte sur le droit en vigueur. Il nous reviendra alors de procéder aux ajustements nécessaires et de corriger certains délais ou seuils si le recours au droit de saisine se révélait insatisfaisant.

De même, là où la norme n'a pas vocation à s'appliquer à tous les projets, nous pourrons nourrir notre réflexion par des expérimentations menées sur des territoires et dans des délais donnés.

Pour conclure je tiens à souligner l'esprit positif de cette loi qui enrichit réellement les conditions de l'évaluation environnementale et de la participation du public à l'élaboration des décisions.

En cet instant, je pense aux administrés de mon département, la Haute-Marne, à ceux qui ont vécu, parfois douloureusement, le débat public sur le projet Cigéo de stockage des déchets nucléaires. Combien vivent aujourd'hui avec le sentiment que leur avis n'a pas été entendu ni pris en compte et que les choix étaient déjà actés, tandis que les solutions alternatives n'étaient que peu, voire pas, abordées ?

La nouvelle version du code de l'environnement que nous écrivons et les perspectives qu'elle nous offre améliorent nettement la gouvernance, l'écoute et la participation de tous dans ce processus décisionnel. Nous ne pouvons que nous en féliciter.