Intervention de Sébastien Lecornu

Mesdames et messieurs les députés, je ne serai pas trop long, afin de ne pas empiéter sur la discussion des nombreux amendements déposés par des députés issus de tous les bancs de cet hémicycle. Je reviendrai toutefois sur quelques points, qui comportent en effet des aspects politiques. Ces ordonnances recouvrent aussi des réalités extraordinairement techniques et juridiques.

Monsieur le rapporteur, je peux comprendre que le seuil de 500 000 citoyens fixé pour la saisine de la CNDP sur les grandes politiques publiques puisse inquiéter ou poser question, car nous n'avons encore jamais eu recours à cette saisine en droit français – ou plutôt si, et j'y reviendrai dans un instant, mais pas en matière de concertation. Il est donc difficile de se faire une idée de la réalité de ce recours.

Néanmoins, les parlementaires réclament souvent au Gouvernement des efforts en matière de simplification. Je l'ai dit tout à l'heure, 500 000 est le nombre de signatures permettant de déclencher la saisine du Conseil économique, social et environnemental. Le premier argument justifiant cette mesure est donc qu'elle permet cet alignement et cette visibilité.

Le deuxième argument – à propos duquel vous pourrez dire dans quelques mois si j'ai eu tort ou raison – est que, sur les dossiers importants de très grandes politiques publiques, on peut atteindre facilement ce seuil de 500 000 signatures. C'est le cas par exemple pour les OGM, pour la loi travail, comme on l'a vu récemment, ou pour le secret dans le droit des affaires – autant de sujets qui ont suscité des pétitions sur internet, en format dématérialisé.

Sur ces questions de seuil, cependant, comme je l'ai dit et le redirai, le Gouvernement s'engage à procéder à une évaluation et à revenir devant vous s'il apparaissait que le taux de recours était nul ou insignifiant. J'en prends l'engagement devant la commission.

M. le député Pancher n'étant plus là, je vais m'adresser à son esprit autant qu'à son groupe !