Intervention de Aude Bono-Vandorme

Le règlement relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus numériques payants dans le marché intérieur a été publié, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. Ce règlement vise à instaurer une portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans les pays de l'Union. Ainsi, les abonnés à des services de contenu en ligne portables légalement fournis dans leur État membre de résidence pourront avoir accès à ces services et les utiliser. Concrètement, toute personne qui a souscrit un abonnement payant pour suivre sa série préférée, écouter de la musique ou assister à des manifestations sportives à domicile pourra en faire autant lorsqu'elle séjournera temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence. Le règlement est entré en vigueur le 19 août et sera applicable à partir du 20 mars 2018.

Cette mesure, combinée à la fin des frais d'itinérance pour les services mobiles, devrait faciliter la consommation d'internet. On peut toutefois noter certaines limites. Les entreprises n'auront pas d'obligation de qualité de service en dehors du pays d'origine. Autrement dit, si un contenu est bien consultable en dehors du pays de résidence, la qualité de service n'est pas garantie. Cela ne devrait, en principe, pas poser de problème pour des services présents dans la majeure partie des États membres, mais bien plus pour d'autres qui sont liés à un pays particulier. De plus, seuls les contenus payants étant visés, les contenus fournis gratuitement comme la radio et la télévision, sont exclus du règlement.

Ma question porte sur un point précis du règlement, à savoir la notion de « déplacement temporaire ». Dès 2015, la France a indiqué qu'elle sera attentive à ce que cette portabilité soit assurée de manière effective pour les déplacements temporaires, sans remettre en cause le principe fondamental de l'exploitation des droits d'auteurs dans chaque État membre. Pour vos prédécesseurs, cela signifiait une autorisation d'accès limitée à quelques heures ou jours, plutôt qu'à quelques semaines. Quelle est aujourd'hui la position du Gouvernement sur cette notion de « déplacement temporaire » qui, bien qu'au coeur de ce règlement, n'est pas définie par la norme européenne ?