Intervention de Fabien Bouglé
Réunion du jeudi 11 juillet 2019 à 10h30
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Fabien Bouglé, lanceur d'alerte, porte-parole du collectif Touche pas à nos îles :
. Cela ne me pose pas de cas de conscience, je me reporte simplement à la jurisprudence. Par exemple, la jurisprudence a condamné pour prise illégale d'intérêts un maire qui avait fait engager sa femme de ménage par la commune. Cela a été considéré comme une prise illégale d'intérêts sur le plan moral car la prise illégale d'intérêts peut être un intérêt financier ou un intérêt moral. La prise illégale d'intérêts est une notion très large. Je vous invite à vous reporter à l'article 432-12 du code pénal.
