Intervention de Albert Allo

TRACFIN s'occupe des mouvements financiers d'ampleur, dès lors qu'un banquier nous a signalé un soupçon sur un compte en banque. Et s'il nous transmet une déclaration de soupçon, c'est qu'il a été alerté, par rapport à une grille qu'il a mise en place.

Aujourd'hui, les entreprises s'acquittent de leurs obligations sociales et fiscales ; ce critère n'est donc plus vraiment valable. Les entreprises de conseil, s'agissant du certificat d'économies d'énergie, ont, en général, un budget communication. Le banquier devient suspicieux, si le budget d'une entreprise, par exemple, est composé de 90 % de communication et de 10 % de travaux.

Il est difficile, pour TRACFIN, de caractériser une fraude quand le doute n'est pas totalement levé. Notre rôle est donc aussi d'envoyer des signalements. Mais il n'y a qu'une enquête de terrain, menée par un service de police, tel que le service national de la douane judiciaire (SNDJ), qui va pouvoir saisir les comptes de la société et demander des justifications.

Aujourd'hui, le dispositif est plus sophistiqué et la fraude est plus difficile à caractériser. Nous sommes loin des éléments binaires que nous avons pu observer en 2016-2017.

S'agissant des obligations déclaratives de dépôt de dossiers, seul le PNCEE est concerné.