Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

Réunion du jeudi 11 juillet 2019 à 14h05
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarjolaine Meynier-Millefert, rapporteure :

La responsabilité n'est pas transférée au mandataire, c'est bien le délégataire qui prend pleinement délégation de la contrainte.

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