Intervention de Jorge Vasconcelos

. C'est même plus grave que cela. La direction générale de la concurrence nous a expliqué ce que les États membres devaient faire. La question s'est posée à propos des dispositifs de rémunération de capacités que certains États membres ont voulu introduire. La Commission nous a indiqué que cela pouvait poser un problème de concurrence et qu'il fallait d'abord que chaque État procède à une analyse au niveau national tenant compte de ses voisins, du moins de certains voisins. Retenir un mécanisme de rémunération de capacité parce que l'on pense avoir des problèmes de capacité à long terme oblige à garder un certain pourcentage de cette capacité pour des opérateurs étrangers, donc pour des aides transfrontalières. D'un point de vue scientifique, c'est une fiction, cela n'est pas possible, c'est une mystification.