Intervention de Laurent Saint-Martin

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour ce calendrier anticipé. Demandé par le Parlement, l'avancement du calendrier de présentation du projet de loi de règlement est important pour mieux préparer l'évaluation.

Nous évoquons la certification des comptes et le budget de l'État dans un contexte de crise majeure qui bouleversera les objectifs de trajectoire de finances publiques et la gestion des comptes publics.

La question de la sous‑exécution des crédits de la mission Action et transformation publiques – alors qu'elle s'élève à 700 millions d'euros en autorisations d'engagement – se pose.

Les montants de l'IR et de l'IS étant supérieurs aux prévisions, la loi de finances pour 2019 avait-elle été trop prudente s'agissant des recettes fiscales ?

Pouvez-vous nous communiquer les détails en ce qui concerne les recettes de la fiscalité des revenus du capital ?

S'agissant des recettes, il convient d'insister sur l'aspect atypique de certaines opérations. Il faut, par exemple, retraiter la fraction de la TVA transférée à la sécurité sociale afin de compenser l'augmentation des exonérations de cotisations en remplacement du CICE. Les trajectoires sont cependant en ligne avec ce qui était attendu par nos concitoyens : une bonne gestion des deniers publics et une réduction du déficit.

Que peut apporter la crise du Covid-19 ? La distinction du budget de l'État, de celui de la sécurité sociale et de celui des collectivités, qui crée un manque de visibilité, a de moins en moins de sens. Ne faut-il pas un contrôle unifié du budget de l'ensemble des administrations publiques ?

Quid de l'efficacité du troisième programme d'investissement d'avenir (PIA3) dans le cadre de la dépense publique pour relancer l'économie ?

Comment progresser au regard de vos quatre réserves exprimées lors de la certification des comptes ?