Intervention de Christian Charpy

Le coût des mesures en réponse au mouvement des gilets jaunes est estimé à 7 milliards d'euros pour le budget de l'État et à 9 milliards d'euros pour l'ensemble des administrations publiques : 4 milliards d'euros au titre de l'annulation de la hausse de la fiscalité énergétique ; 3,8 milliards d'euros pour l'augmentation de la prime d'activité, un milliard d'euros au titre de la défiscalisation des heures supplémentaires ; un milliard d'euros pour le chèque énergie, la prime à la conversion et les autres actions. Trois mesures d'économie ont également été prises : 1,7 milliard d'euros au titre du report de la baisse de l'IS pour certaines entreprises, 300 millions d'euros au titre de la recette de la taxe sur les services numériques, un milliard d'euros d'économies sur les dépenses.

Concernant le fonds pour l'innovation et l'industrie, par principe, la Cour n'est pas favorable à des dispositifs de gestion extra-budgétaire. L'idée était de lui transférer une dotation de 10 milliards d'euros qui produirait chaque année 250 millions d'euros destinés à financer l'innovation de rupture. Or, sur les années 2018 et 2019, à peine 20 % des objectifs ont été réalisés. En outre, les projets financés sont peu différents de ceux financés par d'autres dispositifs, notamment le budget général et le PIA. Il faut distinguer la critique de principe d'une critique relative à l'efficacité.

Il est vrai que la partie investissement de la mission Défense est sous-exécutée et que la majorité des restes à payer proviennent de cette mission. Ce fait est récurrent, la défense ayant des programmes d'armement et d'immobilier compliqués à mettre en œuvre. Je rappelle que le surcoût des opérations extérieures (OPEX) a été entièrement financé par cette mission.

La mission Action et transformation publiques est une déception, alors même que la Cour est favorable aux missions ayant pour objet de transformer l'action publique. La dotation est élevée et les réalisations ne sont pas à la hauteur. Nous proposons de supprimer, non pas cette mission, mais deux programmes, le Fonds d'accompagnement interministériel ressource humaines et le Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État. Nous regrettons que de vrais programmes de transformation publique n'aient pas été instaurés, les crédits ayant été votés dans ce but.

S'agissant d'une éventuelle sous-évaluation volontaire des recettes en loi de finances initiale, les conséquences favorables, du prélèvement à la source étaient imprévisibles. La modification significative des règles d'acompte de l'IS a été anticipée et certains contentieux fiscaux de fin d'année n'ont pas abouti à des remboursements d'impôt, contrairement à ce qui était prévu. En outre, le boom immobilier se prolonge et a une conséquence sur l'impôt sur la fortune immobilière et sur les droits de mutation sur les successions et donations.

La plus forte augmentation est liée aux impositions sur le capital. Mais la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) avait contribué à accroître les recettes fiscales des impositions sur le capital dès 2018. Nous devrons attendre la déclaration de revenus 2019 pour vous répondre complètement.

Nous avons lancé des travaux sur le PIA3 et le grand programme d'investissement. Nous sommes favorables à une rebudgétisation du PIA3, qui, en dépit d'une certaine complexité, a l'avantage d'instaurer un mécanisme plus fin de sélection des dossiers d'investissement.

S'agissant de nos réserves, les principales difficultés tiennent aux systèmes informatiques trop anciens qui ne fonctionnent pas comme CHORUS. L'administration est en train d'instaurer une meilleure traçabilité.

En ce qui concerne les APU, la crise a des conséquences sur l'État, mais également sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Or, seul l'article liminaire des deux lois de finances rectificatives (LFR) pour 2020 a apporté des éléments sur la dégradation de la situation de la sécurité sociale.

Il convient de faire vivre les textes financiers quand ils existent et de rendre l'article liminaire plus clair, notamment en termes de soldes et de niveaux de dépenses.