Intervention de Christian Charpy

Un grand nombre de questions sont relatives aux dépenses fiscales, sujet sur lequel la Cour est assez permanente dans ses critiques. Le manque d'informations sur le nombre de bénéficiaires de ces dépenses et leur coût résultent d'un problème de fonctionnement du système interne à l'administration, même si parfois nous ne sommes pas en mesure, techniquement, d'obtenir ces informations – je pense par exemple à la TVA à taux réduit pour certains produits. C'est pourquoi nous préconisons l'instauration d'une obligation déclarative pour certaines dépenses fiscales.

Il est vrai que ces dépenses fiscales sont peu évaluées, le dernier rapport de l'Inspection générale des finances datant de 2011, alors que cette évaluation est prévue dans les lois de programmation. La Cour pallie de temps en temps ce manque d'évaluation, comme par exemple avec un rapport sur l'outre-mer. Cette année la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est dotée d'une cellule pour mieux chiffrer les dépenses fiscales, ce qui est un signe encourageant.

En matière d'encadrement, la loi de programmation en vigueur prévoit que le montant des dépenses fiscales est plafonné à un pourcentage des recettes fiscales nettes. Mais cela ne fonctionne pas, le plafond étant extrêmement haut ; fixer un montant en valeur absolue serait plus efficace. Nous préconisons une charte.

Paradoxalement, le CICE est la seule dépense fiscale qui a fait l'objet d'une évaluation précise.

La vraie difficulté est moins le déficit que l'endettement. Nous démarrons 2020 avec un niveau d'endettement très supérieur à celui de nos partenaires. Notre dette publique est stabilisée à 98 % du PIB, mais la deuxième LFR prévoit plutôt 115 à 117 % fin 2020.

Quant au PIA3, nous ne disons pas qu'il est parfait, mais qu'il est plus conforme aux règles budgétaires que les PIA1 et PIA2, même si son suivi demeure complexe. En effet, certaines opérations auraient pu être financées par les programmes classiques du budget général.

Le FEJ, géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État, est également abondé par des crédits privés. Son contrôle est insuffisant, il conviendrait que ses dispositifs soient mieux évalués.

Nous ne sommes pas en mesure de rebudgétiser toutes les taxes affectées. Le problème est qu'une fois qu'elles ont été votées et affectées, l'exécutif ne revient jamais dessus et qu'elles sont reconduites sans être réexaminées. Nous réfléchissons, dans le cadre de notre prochain rapport sur la LOLF, à un moyen de réexaminer ces taxes pour, si besoin, les désaffecter ou modifier leur plafonnement.

S'agissant de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, nous sommes toujours très partagés, car il est important, dans un budget, d'avoir des marges de souplesse. Mais cette dotation ne doit pas servir à des opérations telles que le financement du mécanisme européen de stabilité (MES), comme ce fut le cas en 2018. Elle a été votée cette année pour financer les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires d'une partie des fonctionnaires.

Notre vision des primes à l'émission et des décotes est analytique ; nous expliquons ce qui les provoque. C'est un mécanisme qui n'est pas un levier stratégique pour diminuer l'endettement, même s'il concourt en ce moment à en réduire le montant. Il tient compte de ce que demande le marché, et nous n'avons pas un grand écart avec le Royaume-Uni ou l'Espagne.

C'est la première fois que l'Agence France Trésor procède au calcul du taux des primes à l'émission – 3,2 % du PIB cette année. Je ne suis donc pas en mesure de vous dire s'il a augmenté ou baissé.

En ce qui concerne les fonds sans personnalité juridique, la seule information que je puis vous livrer est que le montant que nous avons recensé équivaut à environ 10 milliards d'euros. La liste est incomplète – il y en a plus de 300 – et je ne peux donc pas vous donner une évaluation exhaustive. D'autant plus qu'il convient de distinguer ceux de ces fonds qui apportent des garanties de ceux qui engagent des dépenses d'intervention. C'est pourquoi nous recommandons de réduire le recours à ce type de mécanisme.

Il est vrai que la suppression d'ETP au ministère de l'éducation nationale a été supérieure à ce qui était prévu, pour différentes raisons : structure démographique, difficultés de recrutement, doublement des heures supplémentaires. Je vous renvoie sur ce point à la note d'exécution budgétaire de la mission Enseignement scolaire.