Intervention de Émilie Cariou

Concernant les niches fiscales, que pensez-vous d'un exercice annuel d'élaboration d'un document budgétaire et de reporting d'efficacité des dépenses, auquel les administrations et les ministères pourraient s'astreindre ?

Pourrait-on envisager de faire évoluer le droit de la concurrence et le droit relatif aux aides d'État afin que les aides fiscales soient plus incitatives à la relocalisation, notamment des activités de production – en France et en Europe –, en subordonnant le bénéfice des niches fiscales à la conclusion d'engagements par les entreprises ?