Intervention de Christian Charpy

Je comprends l'intérêt d'une dette perpétuelle liée au coronavirus, mais quel investisseur aurait envie de prêter une telle somme qui ne serait jamais remboursée ?

Il est vrai qu'avec plus d'inflation, les dettes se réduiraient progressivement. Mais la réalité est qu'inflation et taux d'intérêt sont bas.

Pour répondre à l'interrogation de Mme Louwagie, Bpifrance est garanti par BPI SA, en cas de problèmes financiers, et l'État français peut se substituer à BPI SA. Or cet engagement hors bilan n'est pas inscrit dans les comptes de l'État. L'État s'est aussi engagé à verser des subventions à la SNCF, mais la grande majorité des 59 milliards d'euros évoqués correspond à Bpifrance. Pour la SNCF, les sommes inscrites dans les comptes sont de 2,6 milliards d'euros pour SNCF Réseau et 0,5 milliard pour SNCF Mobilités.

Nous considérons que le fonds d'épargne est un fonds sans personnalité juridique qui devrait être intégré dans les comptes de l'État. Le ministère de l'action et des comptes publics et le Trésor assurent qu'il est géré par la Caisse des dépôts et consignations, mais celle-ci ne l'inclut pas dans ses comptes.

Les provisions pour risques n'étant pas suffisamment documentées, je ne puis affirmer que le 1,9 milliard d'euros évoqué en fasse partie.

Si notre travail de certification prend en compte des seuils de signification, la règle impose de ne pas communiquer à leur propos. Ils sont à la hauteur des dépenses et des recettes de l'État.

La mission Remboursements et dégrèvements est effectivement la plus importante du budget de l'État. Son montant s'est considérablement accru avec le dégrèvement de la taxe d'habitation. En 2021, les dégrèvements seront remplacés par une allocation de TVA aux départements, entraînant une recomposition de la fiscalité locale. L'écart de 500 millions d'euros entre la prévision et la réalisation n'est pas satisfaisant. Nous avons demandé un complément d'information à l'administration.

S'agissant des droits de mutation, ce n'est pas la dématérialisation des informations qui pose problème, mais leur intégration dans les systèmes comptables de l'État.

La Cour n'est pas en mesure de formuler une proposition pour subordonner le bénéfice des aides fiscales à la relocalisation de la production. Se posera la question de la cohérence avec les règles du commerce européen et international – je pense notamment aux distorsions de concurrence.

Enfin, compte tenu de l'amélioration significative des comptes de la sécurité sociale, la tendance ces dernières années a été de réduire le montant des compensations versées par l'État au titre des allègements de charges. La loi de programmation des finances publiques incite à revoir ces mécanismes de compensation intégrale.