Intervention de Olivier Dussopt

Les chiffres cités le montrent, les collectivités territoriales ne rencontrent pas de difficulté particulière de trésorerie. Le nombre de mandats que la DGFiP a réalisés récemment est stable ; celui des opérations n'a pas baissé, prouvant que cette trésorerie correcte, sinon confortable, n'est pas liée à une non-exécution des dépenses ou à un retard de l'administration.

La crise n'a pas d'incidence sur la réforme de la fiscalité locale. En particulier, il n'y a pas lieu de s'inquiéter pour la dynamique du nouveau panier fiscal du bloc communal. Comme dans la période 2009-2013, pendant laquelle elles ont crû de 8 %, les recettes des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB), dont bénéficieront les communes pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, seront peu affectées par les difficultés économiques et progresseront.

De même, les départements et intercommunalités, qui verront la perte de 15 milliards d'euros de recettes au titre de la TFPB transférée aux commune compensée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ont la garantie de percevoir 15,25 milliards d'euros en 2021, soit un gain de 250 millions d'euros. Il s'agit d'une ressource stable, qui repose sur un calcul en montant de recettes perçues et non en pourcentage de TVA. En cas de rebond en 2021, ces collectivités pourraient même bénéficier d'un effet d'aubaine, puisque la loi de finances pour 2020 a prévu un mécanisme d'indexation sur la croissance.

L'impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le calcul des dotations de péréquation à partir de 2022 était inscrit à l'ordre du jour du Comité des finances locales (CFL), dont les travaux sont naturellement retardés. Si aucun accord n'est trouvé, la loi de finances donne la possibilité de neutraliser les effets du changement d'assiette sur le calcul des dotations.

Nous avons accepté que la participation des régions au fonds de solidarité soit imputée en investissement, mais nous préconisons pour le reste de conserver l'orthodoxie des nomenclatures comptables, notamment pour assurer la lisibilité des dépenses futures des collectivités et garantir que le financement par l'emprunt soit bien affecté à des opérations d'investissement. De même, nous avons accepté de baisser le taux de TVA sur les équipements de protection, plutôt que de multiplier les inscriptions en investissement avec d'éventuelles éligibilités au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Afin d'assurer la traçabilité des dépensées liées à la crise épidémique, nous partageons la volonté des associations d'élus de pouvoir déterminer exactement les montants affectés, tant en investissement qu'en fonctionnement. Nous travaillons sur plusieurs scénarios : compte dédié dans la nomenclature, budgets annexes, étalement pluriannuel des charges de fonctionnement…