Intervention de Gérald Darmanin

Il n'est pas évident de préciser à quelle date des mesures financières relatives aux collectivités territoriales seront présentées. Le projet de loi de finances pour 2021 en comptera à coup sûr, et un nouveau PLFR sera présenté d'ici à l'été. Mais la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit déjà des crédits très importants et les besoins des collectivités territoriales évoluent très rapidement. Dans l'attente, l'État accordera des avances aux collectivités qui rencontrent de graves difficultés. Cette solution est nécessairement temporaire mais un texte financier n'est pas indispensable pour résoudre les problèmes de trésorerie.

L'évaluation des pertes de recettes change d'une semaine à l'autre. Toutes collectivités confondues, elles seraient de l'ordre de 4 milliards d'euros pour 2020 et de 10 milliards pour 2021. Mais il est impossible de prédire avec précision l'évolution des droits de mutation à titre onéreux, qui dépend de la réaction du marché immobilier, ou celle de la taxe foncière. En 2009, on avait estimé les pertes de recettes à 60 %, et elles ne se sont finalement élevées qu'à 30 %. Nous disposerons de données plus précises au cours de l'été.

La trésorerie des collectivités territoriales est passée de 37 milliards à 46 milliards, car les douzièmes provisoires ont été versés. L'État continue de verser des dotations et des recettes fiscales aux collectivités. Parmi les trois catégories d'administrations publiques qui contribuent à la dette, la situation globale des collectivités territoriales est plus favorable que celle de l'État ou de la sécurité sociale, car leur trésorerie est importante.

Les collectivités territoriales ont une autonomie financière, mais pas une autonomie fiscale. Si tel était le cas, elles devraient assumer les pertes de recettes et ne pourraient demander à l'État de les compenser à l'euro près. Il n'est pas possible de demander dans le même temps l'autonomie totale et la compensation des pertes de recettes.

Je comprends la volonté d'agir sur l'assiette ou le taux de la fiscalité locale pour aider les entreprises en difficulté, mais il n'est pas cohérent de demander une compensation des pertes de recettes à l'État tout en réduisant les taux des prélèvements. Les communes peuvent décider une baisse de la CFE jusqu'au 3 juillet. Il est beaucoup plus difficile d'envisager la réduction d'autres impôts locaux. Mieux vaut nous concentrer sur l'année 2021 que de décider des changements d'assiette aux effets marginaux et très difficiles à appliquer.

Le Premier ministre vient de l'annoncer : l'État prendra en charge la moitié du coût pour les collectivités des achats de masques réalisés à compter du 13 avril dernier. Les critères d'application exacts seront précisés par le ministre en charge des collectivités territoriales.