Intervention de Olivier Dussopt

L'assouplissement des règles de mise à disposition des fonds régionaux par la Commission européenne, pour un montant de 37 milliards, porte sur des opérations fléchées. Les fonds seront plus rapidement mis à disposition, mais leur affectation reste inchangée.

La Commission européenne a également annoncé la création d'un programme spécifique d'investissement pour répondre à la crise du Covid-19, d'un montant de 8 milliards d'euros, qui s'appuie aussi sur les régions.

La question de la péréquation ne se pose pas différemment en période de crise. Nous assurons dans l'urgence que les collectivités auront la trésorerie pour faire face aux besoins ; je ne pense pas que la péréquation soit une solution.

La création d'un budget annexe dans la nomenclature budgétaire est plutôt souhaitée par les collectivités de taille importante car elle requiert une expertise technique ;elle permettrait de facilement tracer les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Nous envisageons aussi la création d'un compte dédié regroupant les dépenses entraînées par le Covid-19 pour étaler ces charges sur plusieurs années.

La répartition et l'utilisation des crédits du FISAC sont de la compétence du ministère de l'économie et du ministère de la cohésion des territoires.

La diminution à 5,5 % du taux de TVA sur les masques, le gel et les équipements de protection rend l'éligibilité des dépenses au FCTVA superflue, car les effets sont équivalents.

Le décret permettant de verser une prime aux agents territoriaux sera publié dans les prochains jours. Nous proposons une prime exonérée d'impôts et de cotisations, plafonnée à 1 000 euros, dont le montant sera librement modulable par les collectivités, comme le souhaitent les associations d'élus. Les collectivités choisiront quel montant verser et à quels agents. Le seul critère d'attribution prévu est un surcroît d'activité, objectivable et quantifiable. Les agents bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence ou dont l'activité a été réduite par la crise ne seront donc pas éligibles à la prime. Le versement de cette prime par les collectivités ne sera pas compensé par l'État, dans la mesure où elles ne font qu'exercer leurs compétences.

Nous discutons avec le ministère de la santé de l'extension du champ de la prime aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et aux EHPAD. Les employeurs et les régimes juridiques de ces établissements sont multiples, une part importante de ces postes est financée par l'ONDAM et non par les crédits des collectivités. Quant aux services à domicile qui ne relèvent pas des collectivités mais du secteur privé ou associatif, ils pourront bénéficier d'autres types de primes.

Avec la reprise de la scolarisation, le régime des autorisations spéciales d'absence pour garde d'enfants va changer. Son fonctionnement entre le 11 mai et le 1er juin n'est pas encore totalement fixé, mais après cette date, seuls les agents dont l'enfant ne pourra pas être pris en charge bénéficieront d'une autorisation spéciale d'absence. Si une solution respectueuse des préconisations sanitaires est proposée, les absences seront imputées sur les congés car elles relèveront de la seule volonté des parents.