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Intervention de Nadia Hai

Réunion du mercredi 29 avril 2020 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai :

Peut-on faire bénéficier les communes qui abritent des quartiers prioritaires de la politique de la ville et subissent une hausse des coûts, de versements du FCTVA sur la base des dépenses de l'année n et non de l'année n - 2 ?

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