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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 29 avril 2020 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Pouvez-vous donner des instructions à vos services pour que le président d'un exécutif territorial soit en mesure de décider seul d'attribuer une remise de loyer à une entreprise, si cette remise n'excède pas 2 000 euros par an ?

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