Intervention de Olivier Dussopt

Nous irons au bout de la réforme de la taxe d'habitation : elle ne sera pas différée.

Le FNGIR constitue une dépense ou une recette importante, selon les cas, pour les collectivités. Nous sommes disponibles pour étudier une évolution du FNGIR car il a ce défaut d'être figé dans le temps, sans possibilité de modulation en fonction de la situation économique et sociale.

L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux aides directes aux entreprises, indépendamment de ce que nous avons fait avec le fonds de solidarité alimenté par les régions.

Nous avons accepté une dérogation pour l'imputation comptable de la participation des régions au fonds de solidarité. Si d'autres collectivités souhaitent y participer, cela sera aussi inscrit en investissement mais, pour le reste, nous restons attachés à l'inscription de ces dépenses en fonctionnement. Nous sommes prêts à envisager l'étalement des charges sur plusieurs années, qui aura le même effet que l'amortissement en investissement, mais nous préserverons la lisibilité des comptes publics locaux. Si les collectivités souhaitent monter un fonds de solidarité dans le cadre d'une convention avec la région, cela relèvera du régime classique des aides aux entreprises : il n'y a donc pas de possibilité de défiscalisation et les aides ne peuvent être attribuées qu'à des entreprises, pas à des indépendants.

Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, nous avons maintenu deux dispositifs permettant de maîtriser la pression fiscale : nous compensons intégralement la perte de recettes ; nous avons maintenu un mécanisme de liaison des taux qui interdit d'augmenter fortement la TFPB sans augmenter les autres taux, afin de garder un équilibre entre entreprises et ménages.

Dans les lycées qui resteront fermés jusqu'au 2 juin, le personnel ne pouvant télétravailler est maintenu en autorisation spéciale d'absence, avec un traitement maintenu à 100 %. L'autorisation spéciale d'absence n'étant pas un arrêt maladie, il n'y a pas de passage au demi-traitement au bout de quatre-vingt-dix jours. En revanche, pour les agents en arrêt maladie dont la situation est conditionnée à la réunion d'une instance médicale, celle-ci peut désormais se réunir de manière dématérialisée.

Le 11 mai, la scolarisation des enfants reprendra partiellement. À partir de cette date, les personnes qui demeureront sans solution de garde d'enfant seront en chômage partiel dans le secteur privé ou en autorisation spéciale d'absence dans le secteur public, et elles le resteront après le 1er juin si elles peuvent attester qu'elles n'ont toujours pas de solution de scolarisation. En revanche, si une telle solution existe après le 1er juin, il sera toujours possible de ne pas mettre son enfant à l'école mais ce sera alors un acte volontaire et non la conséquence d'une absence de solution de garde ou d'accueil : cela sera donc pris sur les congés.