Intervention de Patricia Lemoine

Comment évaluer plus précisément l'efficacité des dépenses fiscales ?

La Cour des comptes préconise également de mieux encadrer la fiscalité affectée : conditions de création de nouvelles taxes plus contraignantes, plafonnement, réexamen régulier de leur affectation par le Parlement. Seriez-vous favorables à une réforme de la LOLF en ce sens ?

Un quart de la TVA va désormais à la sécurité sociale et aux régions, et le mouvement va s'accélérer en 2020 et 2021 : ces transferts ne risquent-ils pas de rendre illisibles les recettes fiscales nettes pour l'État ?