Intervention de Gérald Darmanin

Le déficit est bel et bien passé de 3,4 à 2,1 points de PIB en trois exercices budgétaires, malgré une croissance inférieure aux prévisions.

Le Gouvernement présentera évidemment une nouvelle loi de programmation des finances publiques. Nous l'avions repoussée à cause des incertitudes liées au Brexit et à la réforme des retraites, et la crise du Covid-19 vient d'en ajouter une nouvelle… Même si nous ne pouvons avancer de date pour l'instant, nous rejoignons votre souhait.

Sur le FII, et plus généralement sur les remarques de la Cour des comptes relatives aux fonds sans personnalité juridique, nous sommes évidemment soucieux de respecter le principe de l'universalité budgétaire et d'éviter la multiplication des taxes affectées, mais des engagements supplémentaires doivent être pris en matière d'innovation en 2020, notamment le plan Batteries. Le fonds financera également une partie du programme d'investissements d'avenir (PIA). Le ministre de l'économie vous répondra mieux que moi sur ces questions. D'une manière générale, nous entendons suivre les recommandations de la Cour des comptes et retrouver l'unité de notre budget.

On peut reprocher aux dépenses fiscales d'être trop nombreuses, pas toujours efficaces et mal encadrées, mais force est de reconnaître que c'est souvent le débat parlementaire, et non le Gouvernement, qui crée le plus de dépenses fiscales… Et l'on ne manque pas de défendre nombre de dépenses fiscales pour le logement ou l'outre-mer, tous groupes confondus.

Le Gouvernement est prêt à envisager une modification de la LOLF : il est peut-être temps, et je crois que le rapporteur général prépare une proposition de loi en ce sens. Il est certain que, sans supprimer le PLFSS, le fait d'avoir une discussion globale portant sur toutes les administrations publiques nous permettrait d'être plus cohérents. J'y suis pour ma part très favorable.

L'idée d'une annulation de la dette – on parle aussi de rachat, de monétisation ou de dette perpétuelle – fait rage dans les groupes politiques les plus divers, de Jean-Luc Mélenchon à François Baroin. À supposer que la Banque centrale européenne y soit disposée, elle se retrouverait à racheter la dette Covid des pays de la zone euro à des banquiers, il y aurait donc davantage d'argent dans le système, et du coup davantage d'inflations, et cela affecterait les épargnants, mais aussi les plus pauvres. Effacer la dette, c'est facile à dire durant un meeting, mais plus difficile à faire : soit on ne paie pas les banquiers, et on rompt la confiance ; soit on les paie, et on crée de l'inflation. D'aucuns proposent de mettre un taux d'intérêt sur cette dette perpétuelle, mais à la fin, il y a toujours quelqu'un qui paie : en général, c'est l'État, autrement dit les Français. J'ai demandé à mes services de faire le point sur la question de la dette, mais je pense que le Parlement pourrait également s'en saisir pour éclairer nos concitoyens.

S'agissant des niches fiscales polluantes, nous prévoyons un budget vert, dans lequel les dépenses seront classées en fonction de leur impact sur l'environnement. Mais je veux rappeler que cet impact n'est pas toujours facile à déterminer, car toutes les situations sont complexes. Une ligne de chemin de fer peut avoir un effet positif sur la nature, par les déplacements qu'elle permet, mais également être accusée de porter atteinte à la biodiversité. Le nucléaire n'émet pas de CO2, mais pose le problème des déchets. Une niche fiscale au bénéfice du logement peut également contribuer à l'artificialisation des sols. Nous présenterons un projet de loi de finances pour 2021 dans lequel nous favoriserons les dépenses fiscales positives pour l'environnement.