Intervention de des comptes publics

Réunion du mardi 5 mai 2020 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

des comptes publics :

Face à l'urgence, une loi de programmation des finances publiques ne fait pas partie de nos priorités, même s'il nous faudra bien sûr actualiser nos trajectoires, notamment pour répondre à nos engagements européens.

En matière de réforme fiscale, nous sommes toujours intéressés par les initiatives des parlementaires. La rationalisation des niches fiscales n'est pas une affaire simple : les débats s'enflamment vite. En loi de finances pour 2020, nous avons essayé d'en réduire certaines, comme par exemple sur les dépenses de mécénat, sur le gazole non routier. Nous ne pouvons pas toutes les supprimer. Rappelons que les 472 dépenses fiscales existantes représentent un coût de 99,4 milliards d'euros sur un total de 421 milliards d'euros de recettes fiscales brutes. Personne ne songerait à remettre en cause, par exemple, les 5 milliards d'euros de l'aide à l'emploi à domicile. Entre la nécessité de rationalisation et la volonté de récompenser des comportements vertueux dans le cadre des politiques publiques, nous nous retrouvons parfois pris à nos propres contradictions. Soyez en tout cas assurés que nous serons toujours à vos côtés pour répondre à votre exigence de lisibilité et de sincérité budgétaire.

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