Intervention de Axel Vandamme

En ce qui concerne les décisions prises, le travail de l'inspection du travail repose sur un principe d'indépendance, consacré par l'article 6 de la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail. L'agent de contrôle est totalement libre de décider d'intervenir dans l'entreprise et d'orienter sa décision dans un sens ou dans l'autre. La hiérarchie n'a pas à revenir sur la décision qu'il prend. Ce principe d'indépendance a été consacré tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d'État. Cela ne fait certes pas obstacle, comme l'a jugé ce dernier dans un arrêt rendu le 30 décembre 2018, à une coordination de l'action par la fixation de priorités ou la définition de champs d'intervention particuliers, mais, sauf exception, la hiérarchie n'a pas vocation à revenir sur une décision. D'ailleurs, il n'existe pas de statistiques annuelles relatives à un taux de rectification des décisions des inspecteurs.

En revanche, nous pouvons vous indiquer que l'organe interne chargé de veiller au respect de cette indépendance, le Conseil national de l'inspection du travail, est saisi entre deux et six fois par an. En 2017, six saisines ont été enregistrées, et un avis a été rendu. L'autonomie est donc respectée.