Intervention de Charles de Courson

J'aimerais appeler votre attention sur le nouveau concept de crédit d'impôt sur les cotisations sociales salariales, qui doit être traité avec prudence.

Même si de beaux esprits confondent cotisations sociales patronales et cotisations sociales salariales, et que la distinction n'est pas évidente économiquement, ces deux catégories n'obéissent pas au même régime juridique. En particulier, un employeur qui ne reverse pas les cotisations salariales aux organismes concernés est passible de sanctions pénales, car cela revient à voler le salarié desdites cotisations.

Il faudra examiner avec attention le dispositif proposé avant le débat du 10 juin, car le Conseil constitutionnel pourrait décider de censurer cette disposition au motif qu'elle s'apparente à une expropriation.