Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avons eu ce débat lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative en avril. Le taux de 5,5 % que j'avais proposé et que Mme Pires Beaune avait également défendu pour les équipements de protection individuelle et les solutions hydroalcooliques n'a pas été choisi par hasard. Il représentait déjà une baisse significative – 14,5 points –, une réelle avancée, et c'était, aux yeux de la plupart d'entre nous, un compromis acceptable au regard de l'exigence de sécurité juridique.

Un taux inférieur à 5,5 % eût été non conforme au droit européen. Il est possible, comme vous l'affirmez, que la Commission européenne ne sanctionne pas la France pour avoir fixé un taux nul, puisque vous avez mentionné des pays qui l'ont fait sans être rappelés à l'ordre, sans doute parce qu'il s'agit d'une mesure très temporaire. Il ne me semble toutefois pas nécessaire d'aller jusque-là. Le taux de 2,1 % appliqué à certains médicaments remboursés par la sécurité sociale avait également été proposé, mais celui de 5,5 % me paraît satisfaisant, même si je comprends bien l'enjeu de votre proposition.