Intervention de François Jolivet

En introduction, j'aimerais vous dire qu'en 2019, les services de l'État et le ministère du logement ont beaucoup travaillé pour essayer de répondre à une résolution que nous avions adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité, afin de trouver les millésimes des logements sociaux livrés, pour améliorer leur base de données et la mettre à jour. Cette résolution était donc nécessaire.

L'exécution du budget 2019 appelle deux réserves importantes. En 2019, le Gouvernement avait envisagé de modifier les règles de calcul des aides au logement afin de prendre en compte les revenus de l'année n, afin de sortir de cette règle ancienne d'un calcul sur les revenus de l'année n-2. Je pense que la réforme était juste. J'avais pourtant pu soulever dans mon rapport que l'ampleur du chantier informatique était immense, et que je doutais de la capacité de mettre en œuvre cette réforme en 2019.

L'examen de l'exécution de l'exercice 2019 montre qu'il a été nécessaire d'abonder le budget des aides au logement à hauteur de 626 millions d'euros, puisque la réforme n'a pas pu se mettre en place.

Ma deuxième réserve concerne l'hébergement d'urgence. Bien que le budget ait été augmenté en 2019, et que les crédits du programme 303, qui concerne l'hébergement des personnes demandeurs d'asile et des réfugiés, aient été basculés dans un budget sous le contrôle du ministère de l'intérieur, il a été nécessaire d'abonder de 200 millions d'euros supplémentaires le programme 177.

En 2019, le dépassement de l'exécution est donc de 830 millions d'euros.

Deux réussites doivent par ailleurs être soulignées. La première, c'est celle de l'Agence nationale de l'habitat, qui a dépassé ses objectifs, et qui a pu réhabiliter avec ses mécanismes d'aides plus de 155 000 logements. Il y a également eu une montée en puissance du dispositif Logement d'abord : celle-ci est progressive, car les acteurs doivent s'adapter et travailler autrement. Néanmoins, le nombre de personnes sans abri ayant accédé à un logement adapté ou pérenne a augmenté de 16 % en 2019, ce qui doit être salué.

Concernant l'impact de la crise sur les trois programmes, le premier concerne l'hébergement d'urgence. Le ministre du logement a réagi très rapidement pour préparer une réponse adaptée aux enjeux. Les services de l'État estiment qu'il faudrait 200 millions d'euros supplémentaires pour faire face à l'ensemble des engagements pris par le ministre pour accompagner la crise. En ajoutant le dépassement du budget 2019, les dépenses supplémentaires atteindraient 400 millions d'euros.

Sur les aides au logement, il était prévu en 2020 une économie de 1,2 milliard d'euros avec une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier. Pour les mêmes raisons que l'année passée, cette réforme n'a pas pu se mettre en place au 1er janvier, car le système informatique n'était pas totalement prêt. Ce qui est certain, c'est que si elle n'est pas mise en œuvre en 2020, alors il faudrait 1,2 milliard d'euros supplémentaires. Si elle se mettait en place, comme la réforme est juste et qu'elle prend en compte les ressources des allocataires sur les douze derniers mois, le budget nécessaire pourrait encore augmenter. En effet, les ressources des allocataires pourraient diminuer en raison de la crise.

Les conséquences de la crise sur l'exercice 2020 pourraient donc conduire à un dépassement budgétaire de 1,6 milliard d'euros.

Dans un éventuel plan de relance, fort de la réussite de l'Agence nationale de l'habitat, il faudrait réfléchir à la doter de nouveau en moyens, puisque l'année passée, elle avait dépassé ses objectifs, tout en étant obligée de réduire la voilure sur le plan chaudières.

La situation des opérations de construction, qui ont été bloquées à plus de 90 % au plus fort de la crise fin mars, appelle à des mesures. Les différents acteurs s'aperçoivent que les compromis ont du mal à s'exécuter et que la confiance, en tout cas chez les investisseurs particuliers, ne semble plus là.

Les différents documents, PLH, PLUI, exigent désormais des programmes de construction avec des mixités de financement. Si nous n'avons plus les particuliers pour faire la contrepartie de ce qu'on appelle l'accession à la propriété, alors il faudra faire en sorte qu'on puisse, non pas imaginer une nouvelle niche fiscale, mais faire la promotion de l'argent papier et permettre à des sociétés qui construisent des PLI de se substituer à l'initiative des particuliers, qui, manifestement, ne semble plus au rendez-vous.