Intervention de Nadia Hai

Pendant cette crise, l'État français s'est montré à la hauteur des enjeux, en soutenant massivement et de manière exceptionnelle les entreprises et les ménages les plus fragiles. Le Gouvernement a fait le choix, dès le début de la crise, d'endosser la quasi‑totalité des dépenses de soutien aux plus pauvres et aux salariés les plus précaires – citons entre autres les 150 milliards d'euros du plan de soutien aux entreprises, les 300 milliards d'euros de prêts garantis par l'État ou encore le fonds de solidarité, ainsi que le maintien automatique des droits sociaux pour une durée de trois à six mois et l'aide exceptionnelle de solidarité pour les plus fragiles.

De votre côté, monsieur le rapporteur, vous nous invitez à débattre de vieilles recettes fiscales qui n'ont pourtant pas démontré leur efficacité par le passé, bien au contraire. Alourdir la pression fiscale et accentuer l'insécurité juridique qui découlerait d'un tel retour en arrière auraient des conséquences négatives sur l'attractivité et la compétitivité de la France, pourtant primordiales à l'heure de la relance, de la relocalisation industrielle et du renforcement de la souveraineté de notre pays dans des secteurs stratégiques.

Vous proposez tout d'abord de rétablir l'impôt sur la fortune que nous avons supprimé en 2018. Cette réforme de la fiscalité du capital devait permettre à nos entreprises de mieux se financer pour créer des emplois : sans capital, pas d'investissement ; sans investissements, pas d'entreprises ; sans entreprises, pas d'emplois. Alors que la Banque de France prévoit 1,15 million de demandeurs d'emploi supplémentaires d'ici mi-2021, vous souhaiteriez entamer la confiance des investisseurs dans nos entreprises. C'est irresponsable ! J'ajoute que, contrairement à l'ISF, l'IFI ne s'intéresse qu'au capital dormant et vise à favoriser les investissements dans l'économie réelle, créateurs d'emplois durables : cela procède d'un choix politique, d'une volonté d'investissement à long terme pour favoriser la création d'emplois durables.

Quant au prélèvement forfaitaire unique, qui inclut à la fois les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu, la réforme a permis de simplifier la fiscalité du capital, de rapprocher la France de la moyenne européenne, et de la rendre plus compétitive ; en 2018, le PFU a rapporté 3,5 milliards d'euros, soit davantage que ce qui était prévu.

Votre proposition de loi vise enfin à augmenter la contribution exceptionnelle sur les revenus, ce qui n'est pas sans rappeler le fiasco de la taxe de 75 % sur les hauts revenus du président François Hollande, jugée confiscatoire et non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Le groupe de La République en Marche, qui mise sur la compétitivité et la souveraineté de la France, ne votera donc pas cette proposition de loi.